Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site de comparaison de crédits. Elles détaillent les droits, obligations et limites de responsabilité applicables à toute personne consultant ou utilisant les services proposés.
6 septembre 2026
Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de ce site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Tout utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles énoncées, applicables dès la première consultation du service, que ce soit à titre individuel ou pour le compte d’une société.
Définitions
Les définitions suivantes visent à clarifier les termes employés dans ces conditions générales, afin d’assurer une compréhension partagée de l’étendue des droits, devoirs et responsabilités de chaque partie.
La « plateforme » désigne le site web dédié à la comparaison de crédits en Suisse, accessible sans condition d’achat ou d’abonnement. Elle intègre des outils de simulation, des ressources informatives et des fonctionnalités d’accompagnement.
L’« utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au site, consultant les informations, ou utilisant les outils proposés, à titre personnel ou professionnel.
Les « prestataires » sont les organismes financiers, établissements de crédit ou partenaires référencés dans le cadre de la comparaison, sans engagement contractuel avec la plateforme.
Les « données personnelles » regroupent toute information permettant d’identifier un utilisateur, collectée conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Utilisation du service
L’accès à la plateforme est accordé à titre strictement personnel ou professionnel, sans transfert d’usage à des tiers. Le respect des présentes conditions est un prérequis pour bénéficier des fonctionnalités offertes.
Éligibilité et accès
Le service est accessible aux personnes majeures résidant en Suisse et aux entités disposant d’une adresse locale. Une vérification de la capacité juridique ou de la solvabilité peut être exigée pour certaines fonctionnalités.
La plateforme est réservée à un usage conforme aux lois suisses.
Obligations et responsabilités
L’utilisateur doit adopter un comportement respectueux, fournir des informations exactes et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à utiliser la plateforme dans le respect de la loi et des présentes conditions.
Usages interdits
Les utilisateurs doivent s’abstenir de tout comportement non conforme à la loi ou portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme. Les usages suivants sont expressément prohibés :
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, logos et éléments graphiques présents sur la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
Contenus utilisateur
Tout contenu soumis par l’utilisateur (questions, avis, messages) reste sous sa responsabilité. La plateforme se réserve un droit de modération ou de suppression en cas de contenu inapproprié ou contraire aux lois applicables.
Droits sur les contenus utilisateur
Les contenus fournis peuvent être utilisés par la plateforme à des fins d’amélioration, d’information ou de statistiques, dans le respect de la confidentialité.
Données personnelles et confidentialité
La gestion des données personnelles respecte la législation suisse et européenne, conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement ou obligation légale.
Consulter la politique de confidentialitéClause de non-responsabilité
La plateforme met à disposition des outils de comparaison et des informations actualisées, sans intervention directe dans la conclusion ou la gestion de contrats de crédit. Aucune offre contractuelle n’est proposée en propre.
Avertissement important
La plateforme n’est pas un intermédiaire financier et n’offre aucun crédit directement. Les décisions relèvent uniquement de l’utilisateur et du prestataire choisi.
Limitation de responsabilité
La plateforme décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans les informations fournies, ainsi que pour toute décision prise sur la base des comparaisons ou outils disponibles sur le site.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la plateforme contre toute réclamation ou dommage résultant d’une utilisation non conforme du site, de la violation des conditions ou d’une atteinte aux droits de tiers.
Résolution des litiges
Tout litige découlant de l’utilisation du site sera, dans un premier temps, traité par médiation. En cas d’échec, les tribunaux suisses seront seuls compétents, conformément au droit local en vigueur.
Règlement des différends
En cas de différend non résolu à l’amiable, les parties conviennent de recourir à une médiation préalable, avant toute procédure judiciaire. Cette médiation s’effectuera auprès d’un organisme reconnu en Suisse, selon des modalités fixées d’un commun accord.
La médiation constitue une étape facultative, sans préjudice du droit d’accès aux tribunaux compétents suisses.
Plateforme de résolution en ligne
Conformément à la réglementation européenne, une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible pour toute réclamation liée à un service fourni en Suisse ou dans l’UE.
En savoir plus sur la médiation en ligneDivisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée invalide, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur, sans altérer l’équilibre contractuel global.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre la plateforme et l’utilisateur, remplaçant tout échange ou engagement antérieur portant sur le même objet. Elles prévalent sur toute autre version ou condition contradictoire.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation suisse, avec application complémentaire du droit européen pour la protection des données. Toute contestation liée à l’utilisation du site sera soumise aux juridictions compétentes suisses, sauf disposition contraire impérative.
Résiliation et suspension
La plateforme peut mettre fin à l’accès d’un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis et sans indemnisation. L’utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le service.
Modifications des conditions
La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour se conformer à l’évolution des lois ou du service proposé. Toute modification substantielle sera notifiée via le site.
Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou à l’utilisation du service, contactez l’équipe via le formulaire en ligne. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais ouvrés.
Email: content@gathyalereaja.pro
Téléphone: +41 (21) 666 07 63
Adresse: Rue de la Douane 62, 8005 Zurich Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 6 septembre 2026
Version: v3.0